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Le 23 décembre 2014 droit pénal La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : mode d'emploi

La procédure de CRPC est une procédure pénale simplifiée mise en œuvre par le Parquet lorsque le mis en cause a préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés..

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Le 18 décembre 2014 droit de la protection sociale Irrecevabilité de l’action en justice du RSI : la saga des « mutuelles » non immatriculées continue

Panorama de jurisprudence sur le statut juridique du Régime Social des Indépendants et sa soumission au Code de la mutualité.

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Le 11 décembre 2014 droit pénal Irrecevabilité de l'action civile devant le juge pénal - Cass. Crim. 18 nov. 2014

L'extinction de l'action publique par la chose jugée ne laisse à la partie civile que la voie de l'appel pour obtenir réparation de son préjudice devant le juge pénal.

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Le 11 décembre 2014 droit de la famille Vos enfants après votre divorce (garde et pension alimentaire)

Les conséquences du divorce sur vos enfants, sujet sensible où l'intérêt de l'enfant est seul pris en compte.

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Le 11 décembre 2014 droit de la famille Les conséquences fiscales du versement de la prestation compensatoire

Le versement de la prestation compensatoire emporte des conséquences fiscales qu'il convient d'anticiper.

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Le 11 décembre 2014 droit de la famille La prestation compensatoire, quel montant ?

Sujet souvent sensible du divorce, la prestation compensatoire est calculée selon des éléments objectifs et subjectifs.

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