Droit du Travail

Pour les employeurs :

Pour l’élaboration des contrats de travail

Le contrat de travail tenant lieu de loi entre les parties, il est impérieux que cette convention soit précise et explicite.

Il doit tenir compte des exigences législatives, des dispositions des conventions collectives applicables et s’adapter à l’activité de l’entreprise.

Lors de la mise en œuvre de procédure disciplinaire (licenciement, mise à pied ou avertissement)

Quelque soit le type de licenciement envisagé (pour faute, inaptitude physique, motif économique …) le Code du Travail impose le respect d’une procédure très stricte, qui bien que bien fondée, peut anéantir la mesure et entraîner des conséquences financières non négligeables.

Il en est de même pour les sanctions disciplinaires.

Il est donc indispensable d’être conseillé et assisté dès lors que vous envisagez d’engager une procédure disciplinaire, tant dans le suivi des démarches préalables à cette mesure (consultation des représentants du personnel, obligation de reclassement pour un licenciement économique ou pour inaptitude) que dans la rédaction de la lettre de convocation à l’entretien préalable (nécessité de respecter les délais légaux et d’y porter des mentions obligatoires) et surtout de la lettre de licenciement qui doit être particulièrement motivée dans la mesure où les termes de cette dernière fixeront les limites du débat, dans le cadre d’un éventuel procès.

Aucun autre argument ne pourra alors être invoqué pour justifier la mesure de licenciement.

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