Droit Commercial
Le recouvrement de créance
Le Cabinet intervient également devant les juridictions civiles et commerciales afin de permettre aux sociétés et aux particuliers de recouvrer leurs créances impayées.
Compte tenu du contexte économique actuel, une facture qui n’est pas payée à son échéance doit faire l’objet d’un traitement immédiat.
En effet, le temps passant, le créancier verra ses chances de recouvrer les sommes qui lui sont dues s’amenuiser voir s’éteindre définitivement en cas de Redressement ou de Liquidation Judiciaire de son débiteur.
Une procédure de mise en demeure préalable a été mise en place pour nos clients et assure le recouvrement de près de 80% des sommes dues, non réglées aux échéances convenues.
A défaut de règlement dans la quinzaine qui suit la réception de cette mise en demeure, une procédure de référé est lancée et l’obtention d’un titre se fait dans le délai approximatif d’un mois.
Dans le cadre de cette procédure il est demandé la condamnation du débiteur au remboursement des frais d’Avocats et des frais de procédure.
Clause attributive de compétence
Pour accélérer la procédure et réduire les frais, le Cabinet propose de rédiger des conditions générales de vente applicables entre commerçants au terme desquelles une compétence exclusive de juridiction est donnée au Tribunal de Commerce de MELUN (article 48 du C.P.C) ce qui permet de centraliser le contentieux et de minorer son coût.
Les documents commerciaux des sociétés clientes du Cabinet ont été adaptés pour rendre efficace et incontournable cette clause attributive de compétence.
Les Saisies
Lorsqu’une créance n’est pas sérieusement contestable en son principe, le créancier qui craint pour le recouvrement de sa créance, avant de disposer d’un titre, peut parfaitement par voie de requête avec le concours de son Avocat, présenter une requête afin de saisie conservatoire de créance, ce qui lui permettra de geler les avoirs de son débiteur, le temps d’obtenir un titre du Tribunal compétent.
Le législateur a mis à la disposition des créanciers un arsenal de mesures conservatoires qui peuvent être réellement très efficaces.
L’Avocat est aux côtés de son client pour le renseigner et l’orienter dans le choix des mesures à prendre à l’encontre d’un débiteur récalcitrant.
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