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Le 03 mars 2015 droit administratif/droit public Indemnité d'occupation du domaine public fluvial : l'emplacement irrégulier coûte cher ! - CE VNF, 13 fév. 2015

Censure de la position de la cour d'appel de Versailles par le Conseil d'Etat : l'occupant irrégulier reste redevable d'une indemnité d'occupation majorée, en plus d'une amende..

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