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Le 23 avril 2015 droit de la propriété intellectuelle et nouvelles technologies Pas d’application du taux réduit de TVA pour la fourniture de livres numériques, en France et au Luxembourg – CJUE, 5 mars 2015

La CJUE considère que la fourniture de livres numériques est une prestation de service par voie électronique, à laquelle s’applique le taux plein de TVA, sanctionnant la position de la France. .

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Le 12 février 2015 droit de la propriété intellectuelle et nouvelles technologies Moteurs de recherche, hébergeurs et marque notoire : de la passivité à la faute - Cass. Com., 20 janvier 2015

En matière de concurrence sur Internet, les suites tant attendues de la Jurisprudence Google quant à la responsabilité des moteurs de recherche, du fait de l'utilisation et du détournement de marques.

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Le 28 janvier 2015 droit de la propriété intellectuelle et nouvelles technologies Droit à l’image et contrat de photographe : l’autorisation d’utilisation de l’image donnée sans limitation de durée et de lieu est valable

Du fait de la large liberté contractuelle qui gouverne les cessions de droit à l’image, des précautions rigoureuses sont à prendre dans la rédaction des autorisations signées par les modèles.

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