Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Le 25 mars 2015 droit de la protection sociale Nouveau rebondissement dans la saga RSI : le régime légal de sécurité sociale et la loi

Par une décision du 23 mars 2015, la Cour d'appel de Limoges revient sur sa position et fait sienne celle de la Cour de Cassation sur le statut du Régime Social des Indépendants. .

Voir cette actualité
Le 18 décembre 2014 droit de la protection sociale Irrecevabilité de l’action en justice du RSI : la saga des « mutuelles » non immatriculées continue

Panorama de jurisprudence sur le statut juridique du Régime Social des Indépendants et sa soumission au Code de la mutualité.

Voir cette actualité
í