Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > droit de la famille > La prestation compensatoire, quel montant ?

La prestation compensatoire, quel montant ?

Le 11 décembre 2014

Sujet souvent sensible du divorce, la prestation compensatoire est calculée selon des éléments objectifs et subjectifs

La prestation compensatoire : quel montant ?

 
La prestation compensatoire est souvent un sujet sensible du divorce, qu’il soit contentieux ou par consentement mutuel.
 
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, votre avocat commun procède dans un premier temps à un audit patrimonial et financier de chacun. 
 
Dans le cadre d’une autre forme de divorce, cet audit sera effectué par le juge, sur la base des éléments fournis par les parties.
 
Cet examen de la situation de chacun prend notamment la forme d’une fourniture par les époux de deux déclarations sur l’honneur, faisant état de leurs ressources, patrimoines propres et charges, présents et prévisibles.
 
Au regard de l’audit patrimonial et financier auquel il est procédé, c’est le principe d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui justifie l’octroi d’une prestation compensatoire au profit de l’époux défavorisé.  
 
La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications professionnelles, leur situation respective en matière de pension de retraite, les conséquences des choix professionnels opérés au cours du mariage par un époux pour favoriser la carrière de l’autre, ainsi que l’existence d’enfants communs, sont également pris en compte (article 271 du Code civil).
 
Les tribunaux procèdent traditionnellement à une analyse causée de cette disparité dans les conditions de vie des époux, pour déterminer s’il existe un sacrifice de la carrière d’un des époux au profit de l’autre, ou une disparité qui résulterait de choix de vie faits en commun par le couple au cours du mariage.
 
La prestation compensatoire est donc fixée au regard d’éléments objectifs (votre différentiel de revenus et de situation économique) mais également subjectifs (qu’est-ce qui provoque ce différentiel de revenus ? Ce différentiel résulte-t-il du mariage ?).
 
Souvent, les tribunaux se basent sur la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours dans l’Ordonnance de non-conciliation (décision régissant les mesures provisoires durant la procédure de divorce) pour évaluer la prestation compensatoire.
 
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, et dans la mesure où il n’y a pas d’Ordonnance de non-conciliation, c’est votre avocat qui sera amené à calculer la prestation compensatoire ou à vous éclairer sur la viabilité de celle que vous avez fixée d’un commun accord avec votre conjoint.
 
En effet, l’importance d’une prestation compensatoire équilibrée est grande, puisqu’en cas de déséquilibre manifeste, le juge pourra décider de ne pas homologuer votre convention de divorce, ce qui retardera la procédure et pourra devenir un point de désaccord entre les époux, mettant en échec le divorce par consentement mutuel.
 
Le rôle de votre avocat est donc de trouver avec vous le meilleur compromis dans le respect des droits de chacun, pour garantir le succès de votre procédure de divorce.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, le rôle de votre avocat reste primordial pour étayer de manière factuelle votre demande, et présenter au juge un calcul objectif et clair justifiant le montant proposé.
 
A. GUILBERT
C. LARRAZET-CASAROLI
í