Les séparations hors mariage

Dans le cadre des séparations hors mariage :
- Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur le sort du ou des enfants.
- Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer sur le sort des biens immobiliers appartenant   au couple dans le cadre de leur indivision.
- Le Juge aux Affaires Familiales est incompétent pour attribuer à l'un ou à l'autre le domicile familial et ne   pourra pas plus statuer sur le sort des dettes communes.

Afin d'éviter toute difficulté future sur le sort des enfants, il est recommandé de faire fixer par le Juge aux Affaires Familiales les droits et obligations respectifs de chacun des parents à l'égard des enfants.

L'Avocat n'est pas obligatoire mais il est particulièrement recommandé en cette matière dans laquelle il est important de cadrer les débats et de présenter une situation claire au Magistrat.

Liens

• Le Divorce
• La Séparation hors mariage
• Le Sort des enfants

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