Avocat droit pénal Melun - Montereau - Nangis

Compte tenu de la complexité de la législation, il est important que vous puissiez être assisté d'un Avocat, même si ce n'est pas une obligation, à tous les stades de la procédure pénale et quelque soit votre statut (mis en examen - prévenu - accusé ou victime).

Le Cabinet de Maître Guilbert situé à Melun, intervient donc, avec disponibilité, à tous les stades de la procédure.

Pendant la garde à vue

Tout individu peut être placé en garde à vue pour les nécessités d'une enquête, s'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Vous avez le droit, dès le début de la garde à vue, à l'assistance d'un Avocat et vous pouvez vous entretenir avec lui dès la 1ère heure (hors cas dérogatoires : stupéfiants terrorisme.).

Ce droit doit vous être notifié dès le début de la garde à vue, tout comme celui d'être examiné par un médecin, celui de faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur, celui d'avoir un interprète mais également celui de vous taire.

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, renouvelable une fois, sur autorisation du Procureur de la République (sauf régimes dérogatoires où la garde à vue peut atteindre 4 jours : terrorisme, stupéfiants etc.).

Même si l'Avocat ne peut assister le gardé à vue lors de ses auditions, son intervention permet de s'assurer du respect de ses droits.

L'Avocat peut également laisser des observations écrites dans la procédure lorsqu'il constate des anomalies.

Ses observations peuvent se révéler indispensables en cas de suite judiciaire. Pour votre défense, il convient donc de solliciter dès le début de la mesure de garde à vue soit votre Avocat habituel, soit l'Avocat de permanence.

Lorsque vous êtes mis en examen

Si à l'issue de la garde à vue vous êtes mis en examen, l'assistance d'un Avocat peut se révéler précieuse puisqu'elle :

  • Vous permet d'avoir accès au dossier pénal
  • Vous assure une protection de vos droits fondamentaux
  • Vous donne accès à une préparation utile et indispensable pour vous permettre de faire face aux interrogatoires ou confrontations et autres actes de procédure éventuellement organisés par le Juge d'Instruction
  • Vous permet de faire des demandes d'actes

Lorsque vous êtes renvoyé devant une juridiction de jugement qui peut être :

  • Le Tribunal de Police pour les infractions les moins graves, dénommées « contraventions »
  • Le Tribunal Correctionnel pour les infractions punies d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, dénommées « délits »
  • La Cour d'Assises composée de Magistrats et de jurés tirés au sort, pour les infractions les plus graves, évoquées sous le terme de « crimes »

Si l'assistance d'un Avocat n'est pas obligatoire par devant les Tribunaux de Police et Correctionnels, elle se révèle néanmoins vivement recommandée car celui-ci aura dès avant l'audience pris connaissance du dossier et de ses éventuelles failles procédurales qui peuvent être la source d'une nullité des poursuites.

Une défense ne doit jamais s'improviser et si la Loi permet à chacun de se présenter seul par devant les Tribunaux Correctionnel ou de Police, les peines prononcées quotidiennement témoignent pourtant du caractère indispensable de l'Avocat.

Devant la Cour d'Assises l'assistance de l'Avocat est obligatoire et s'explique aisément par l'importance des peines qui peuvent être prononcées.

Lorsque vous êtes cité à comparaître dans le cadre d'une procédure dite de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »

Cette procédure à l'initiative du Procureur de la République ou sur demande de l'intéressé ou de son Avocat permet au prévenu obligatoirement assisté d'un Avocat, d'accepter une peine proposée par le Parquet et qui sera homologuée par le Tribunal Correctionnel.

Cette procédure n'est applicable que dans des cas limités :

  • Elle n'est ouverte qu'aux majeurs
  • Elle suppose une reconnaissance préalable de culpabilité
  • La peine encourue doit être inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement

L'acceptation de la peine proposée ne doit pas être systématique car le Tribunal Correctionnel peut être amené à prononcer des peines inférieures, voir à annuler une procédure irrégulière qui ne l'aurait pas été en cas d'accord du prévenu sur le quantum de la peine.

L'assistance d'un Avocat est donc indispensable.

Lorsque vous exécutez une peine

La peine prononcée peut être exécutée mais aussi aménagée.

Certaines peines d'emprisonnement prononcées sans mandat de dépôt à l'audience pourront ne jamais être exécutées sous forme d'incarcération.

Les aménagements de peines ne sont jamais prononcés de plein droit mais envisagés après l'audience devant un Juge de l'Application des Peines.

Il est indispensable de préparer l'audience car trop souvent des peines d'incarcération sont effectuées alors qu'un aménagement de peine aurait pu être sollicité et obtenu grâce à la constitution d'un dossier solide.

Il convient donc dès réception de votre convocation de prendre contact avec un Avocat afin d'étudier les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour préparer votre défense devant le Juge

Lorsque vous êtes victime

En tant que victime :

  • D'une contravention
  • D'un délit
  • D'un crime

Vous avez une place de plus en plus protégée au sein du procès.

Vous pouvez vous constituer partie civile et solliciter la réparation de vos préjudices :

  • Matériel
  • Financier
  • Physique
  • Moral

Devant les juridictions

Des moyens sont aujourd'hui donnés aux victimes d'obtenir réparation de leurs préjudices si le ou les auteurs des dommages subis sont impécunieux.

Dans certains cas vous pouvez solliciter :

  • La Commission d'Indemnisation des Victimes «CIVI »
  • Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions « SARVI »

Le Cabinet de Maître Guilbert situé à Melun,, à tous les stades évoqués ci-dessus met à votre service ses compétences et sa disponibilité pour vous aider à traverser avec sérénité les moments difficiles engendrés par une procédure pénale en tant que prévenu, accusé ou victime.

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