Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Le 08 juillet 2015 droit de la famille Convention parentale : le couple conjugal se sépare, les parents restent unis

Des atouts et de l'utilisation de la convention parentale pour les couples séparés.

Voir cette actualité
Le 23 avril 2015 droit de la famille Audition du mineur pour les mesures qui le concernent : le Juge ne peut refuser la demande de l’enfant qu’en l’absence de discernement caractérisé – Cass. 1ère Civ., 18 mars 2015

Audition du mineur pour les mesures qui le concernent : le Juge ne peut refuser la demande de l’enfant qu’en l’absence de discernement caractérisé – Cass. ....

Voir cette actualité
Le 23 avril 2015 droit de la propriété intellectuelle et nouvelles technologies Pas d’application du taux réduit de TVA pour la fourniture de livres numériques, en France et au Luxembourg – CJUE, 5 mars 2015

La CJUE considère que la fourniture de livres numériques est une prestation de service par voie électronique, à laquelle s’applique le taux plein de TVA, sanctionnant la position de la France. .

Voir cette actualité
Le 25 mars 2015 droit de la protection sociale Nouveau rebondissement dans la saga RSI : le régime légal de sécurité sociale et la loi

Par une décision du 23 mars 2015, la Cour d'appel de Limoges revient sur sa position et fait sienne celle de la Cour de Cassation sur le statut du Régime Social des Indépendants. .

Voir cette actualité
Autres actualités
í