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Le 08 juillet 2015 droit de la famille Convention parentale : le couple conjugal se sépare, les parents restent unis

Des atouts et de l'utilisation de la convention parentale pour les couples séparés.

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Le 23 avril 2015 droit de la famille Audition du mineur pour les mesures qui le concernent : le Juge ne peut refuser la demande de l’enfant qu’en l’absence de discernement caractérisé – Cass. 1ère Civ., 18 mars 2015

Audition du mineur pour les mesures qui le concernent : le Juge ne peut refuser la demande de l’enfant qu’en l’absence de discernement caractérisé – Cass. ....

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Le 02 mars 2015 droit de la famille Juge de la mise en état et audition de l'enfant : l'article 338-8 du CPC écarté - Cass. 1ère Civ, 28 janv. 2015

L'article 338-8 du code de procédure civile sur l'audition du mineur en justice n'est pas applicable lorsque cette audition est décidée par le juge de la mise en état et non la formation de jugement. .

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Le 11 décembre 2014 droit de la famille Vos enfants après votre divorce (garde et pension alimentaire)

Les conséquences du divorce sur vos enfants, sujet sensible où l'intérêt de l'enfant est seul pris en compte.

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