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Convention parentale : le couple conjugal se sépare, les parents restent unis

Le 08 juillet 2015

Des atouts et de l'utilisation de la convention parentale pour les couples séparés


Convention parentale : le couple conjugal se sépare, les parents restent unis



La séparation du couple parental est toujours une épreuve pour les enfants. Lorsque l’exercice même de l’autorité parentale (résidence, pension alimentaire) n’est pas source de conflit, ce sont les enjeux patrimoniaux qui font naître un contentieux judiciaire, y compris pour les couples non mariés.

Lorsque les couples mariés s’entendent sur les conséquences du divorce, patrimoniales notamment, la procédure accélérée du divorce par consentement mutuel leur est offerte, permettant de régler au passage, par la rédaction et l’homologation d’une convention de divorce, les mesures liées aux enfants.

Pour les couples non mariés, l’après- séparation est souvent plus floue.

L’essentiel du contentieux apparaissant après la séparation des couples non mariés est lié aux enfants : refus d’un parent de confier les enfants à l’autre, refus d’un parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, changement d’école discrétionnaire, voire déménagement lointain du parent qui avait la résidence des enfants à son domicile sans consulter l’autre.

Pourtant, l’article 373-2 du Code civil précise de manière claire et pédagogique :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Mais dans la période voisine de la séparation du couple, difficile pour les ex-concubins ou ex-partenaires de PACS, de faire la part des choses entre le couple conjugal et le couple parental.

  • La convention parentale, une solution à favoriser


La convention parentale est le « contrat » ou pour certains, la « feuille de route », passé entre les parents concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Concrètement, la convention parentale indique : 

-          Le mode de résidence des enfants choisi : résidence principale chez un des deux parents, résidence alternée, tout autre mode de résidence conforme à l’intérêt des enfants ;

-          Les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation : pension alimentaire versée par un parent à l’autre, partage des dépenses, notamment scolaires, périscolaires et extrascolaires ;

-          Eventuellement, le rattachement fiscal et social des enfants : partage des parts fiscales entre les parents, attribution des aides sociales à l’un des parents ;

-          Eventuellement, le lieu de scolarisation.

Elle sert également de cadre et de rappel à chacun des parents, de ses droits et devoirs.
 
  • La procédure

La convention parentale, pour avoir force obligatoire entre les parents, doit être homologuée par le Juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil).

Cette formalité est notamment indispensable si une pension alimentaire est prévue dans la convention.

Et bonne nouvelle : l’assistance par l’Avocat n’est pas obligatoire, contrairement à la procédure visant à homologuer la convention de divorce des parents mariés !

Un des parents, ou les deux, peut donc saisir le Juge par requête et demander que soit fixée une audience pour homologation de la convention parentale, signée par les deux parents.

Les parents sont convoqués à cette audience où le Juge s’assure de deux éléments essentiels : que la convention est conforme à l’intérêt de l’enfant, seul critère pris en compte, et que le consentement des parents est donné librement.

Lorsque l’enfant est suffisamment âgé pour être capable de discernement, il pourra même être entendu par le Juge, conformément aux dispositions des articles 338-1 et suivants du Code civil.

Si ces conditions sont respectées, la convention est homologuée et fait donc office de loi entre les parties, en cas de difficulté.

« En cas de difficulté », car la convention est un guide et non un carcan : il est toujours possible pour les parents de se mettre d’accord, ponctuellement, sur des aménagements différents de ceux prévus dans la convention, comme ils l’auraient fait en l’absence de convention.

La convention ne doit pas se substituer au dialogue, à la souplesse et à la nécessaire entente minimale entre les parents.

  • La rédaction de la convention parentale, une étape sensible

Si l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire au stade de l’homologation de la convention devant le Juge, le rôle de celui-ci peut cependant s’avérer très utile, voire indispensable, au stade de la rédaction de la convention.

En effet, votre Avocat sait exactement quels sont les points à évoquer dans la convention et saura indiquer dans celle-ci des mentions « pédagogiques » sur les dispositions légales en vigueur et sur les droits et devoirs de chacun, afin que la convention soit pérenne et qu’il y ait le moins de risques de contentieux futurs possibles.

Il saura également doser finement, en fonction de votre situation et du niveau d’entente des parents, le bon degré d’exhaustivité de cette convention et les points à trancher impérativement, « sauf meilleur accord des parties ».

Il pourra également être inventif avec vous, dans le respect de l’intérêt de vos enfants, pour adapter la convention aux situations que chaque parent et chaque enfant est susceptible de rencontrer.

  • La convention parentale, une manière d’éviter le contentieux

Parce que les contentieux judiciaires relatifs à la garde des enfants ou à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être vécus comme des drames par vos enfants et par certains parents, et parce qu’ils sont porteurs d’un aléa judiciaire, la convention parentale est le meilleur moyen de privilégier le dialogue autour des intérêts des enfants.

La convention parentale doit donc être faite avant la naissance des mésententes, notamment celles liées à la rancœur de la rupture qui peut polluer les relations des parents, dès la séparation du couple.  

  • La convention parentale, un moyen de laisser une trace de l’organisation convenue

Passée la période sensible voisine de la séparation du couple, il n’est pas rare qu’après quelques années, chacun des parents reconstruisant sa vie, parfois une nouvelle famille, le Juge soit saisi pour un changement de modalités de résidence des enfants ou pour une modification de la pension alimentaire.

On pense à une situation très concrète : les parents, parvenant à dépasser pour l’essentiel leurs différends à la séparation, mettent en place une garde alternée à l’amiable, c'est-à-dire sans passer devant un Juge. Leurs domiciles sont proches, ils sont près de l’école des enfants, cette organisation paraît la plus adaptée pendant des mois, voire des années.

Puis l’un des parents se voit proposer une opportunité professionnelle l’obligeant à changer de région, ou encore, l’un des parents refait sa vie, a de nouveaux enfants, et prévoit de déménager, de telle sorte que la garde alternée, qui implique une proximité de domicile des parents, n’est plus possible.

Il faut donc fixer la résidence principale de l’enfant au domicile d’un des deux parents, et le parent qui déménage n’entend pas renoncer, du fait de son éloignement, à cette résidence principale, souhaitant par exemple privilégier les relations de l’enfant avec ses nouveaux frères et sœurs. Le parent qui reste à proximité de l’école de l’enfant entend quant à lui solliciter que la résidence soit fixée chez lui, dans la mesure où l’enfant y a ses marques.

Pour trancher, le Juge va demander aux parents quelle organisation était mise en place jusqu’alors, dans la mesure où pour statuer, il peut « prendre en compte les accords que les père et mère ont pu conclure » (article 373-2-11 du code civil).

Il n’est pas rare dans cette situation que chacun des parents essaie de « refaire l’histoire » à son avantage, niant la garde alternée mise en place, ou précisant que celle-ci a duré sur une période limitée.

En présence d’une convention parentale, le Juge est en mesure de saisir tout de suite l’état d’esprit qui était celui des parents, les mesures mises en place concernant les enfants et les habitudes qu’ont pu acquérir ceux-ci.

Concernant une révision de la pension alimentaire, la convention parentale est un guide important pour le Juge, puisqu’elle dresse un état des ressources et charges passées des parents, qui peut être comparé avec leur situation financière actuelle.

La convention parentale est donc un atout probatoire majeur en cas de naissance d’un contentieux autour des modalités d’exercice de l’autorité parentale.

  • La convention parentale, une manière efficace de revenir sur une décision judiciaire qui ne convient pas ou plus aux parents

La convention parentale homologuée est également le moyen de remplacer un ancien jugement qui aurait statué sur les mesures liées aux enfants, et qui ne conviendrait plus à ceux-ci ou aux parents.

On pense notamment à un parent qui se serait mis d’accord avec l’autre pour ne plus verser de pension alimentaire, ou pour réduire celle-ci, du fait d’une activité professionnelle partielle exercée par « l’enfant » ou le jeune majeur, ou encore, d’une baisse de revenus ponctuelle du parent débiteur de la pension.

En l’absence de convention parentale constatant cet accord, les dispositions du jugement initial s’appliquent, et les difficultés apparaissent lorsque le parent créancier, revenant sur son accord verbal, décide de mettre en place une procédure de paiement direct (saisine de la pension sur les rémunérations du parent débiteur, par huissier) ou encore un recouvrement des arriérés de pensions non versées.

Le parent qui avait cessé de verser la pension d’un commun accord avec l’autre, n’a ainsi pas les moyens de prouver sa bonne foi.

Il est donc préférable de réviser un jugement par l’homologation d’une convention parentale, que par un accord amiable simple entre les parents, lequel a une valeur juridique inférieure.  

  • La convention parentale, une démarche sereine et responsable

En clair, cette convention parentale a tous les atouts pour les parents séparés qui arrivent à dialoguer un minimum autour des intérêts de leurs enfants.

Il arrive pourtant encore souvent que les parents en méconnaissent l’existence, et se retrouvent, chacun avec leur avocat à l’audience, à constater qu’ils sont d’accord sur tous les points, sans avoir pu en discuter au préalable.

La convention parentale, comme la convention de divorce par consentement mutuel, a également l’avantage de la rapidité : dates d’audience rapprochées, affaire réglée en une audience seulement… l’étape "la moins simple" restant la rédaction de la convention.

Elle est également le seul moyen à disposition des parents, de s’assurer que tous les points importants liés aux particularités de leurs situations personnelles seront évoqués, contrairement à un accord verbal constaté par le Juge lors d’une audience, qui ne tranchera que des éléments génériques sans entrer dans certains détails.


Parents « non procéduriers », laissez-vous donc séduire par ce moyen de prévenir tout conflit futur, dans l’intérêt de vos enfants et en bonne composition avec votre ex-concubin ou ex-partenaire de PACS, autour du seul lien qui vous unira toujours.


C. LARRAZET CASAROLI
A. GUILBERT
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