Avocat Divorce Melun - Montereau - Nangis

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer sur le divorce.

Depuis le 1er janvier 2005, il prend aujourd'hui 4 formes et l'assistance d'un ou de deux Avocats est obligatoire :

Le divorce par consentement mutuel

Cette forme de divorce requiert que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences financières et patrimoniales et celles relatives aux enfants.

Le régime matrimonial doit avoir été liquidé avant le divorce ce qui suppose, en cas de patrimoine immobilier, d'avoir vendu les actifs préalablement au divorce ou avoir réglé leur sort devant un Notaire, dès avant le divorce.

Les époux peuvent faire le choix d'un seul Avocat ou de deux Avocats qui les aideront tant pour leurs biens que pour les enfants à trouver les solutions les plus adaptées.

Dans tous les cas les époux seront convoqués pour une audience de divorce ainsi que leur(s) Avocat(s) au cours de laquelle le Juge s'assurera du consentement des époux et vérifiera l'équilibre de la convention entre les parties, avant de prononcer le divorce le jour même.

Le divorce par acception du principe de la rupture du mariage

Cette forme de divorce implique l'accord des époux sur le principe même du divorce mais pas sur ses conséquences.

A la première audience de conciliation, les parties signent un procès verbal d'acceptation du principe du divorce, cette acception est irrévocable et ne permet plus de revenir par exemple à un divorce pour faute.

Pour ce faire, chacun des époux doit être assisté de son Avocat.

Par la suite, le Juge statuera uniquement sur les conséquences que les conjoints n'auront pas pu convenir amiablement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Après deux ans de séparation effective l'un des époux peut aujourd'hui initier une procédure de divorce sur ce fondement, même si son conjoint s'y oppose.

Une demande reconventionnelle en divorce pour faute pourra toujours être formulée par le conjoint défendeur.

Le divorce pour faute

Cette procédure sera choisi par l'époux qui reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Elle suppose d'établir, par des preuves tangibles, les fautes reprochées à son conjoint telle que :

  • L'infidélité
  • L'abandon du domicile familial
  • Des brutalités physiques
  • Des injures et humiliations
  • Le défaut de participation à la vie familiale

Cette procédure implique le choix de deux Avocats, elle est plus longue et plus onéreuse.

La prestation compensatoire

En cas de divorce, quelque soit la procédure choisie, l'un des époux, peut sous certaines conditions, solliciter l'octroi d'une prestation compensatoire qui est une indemnité versée afin de compenser la disparité que va créer la rupture du lien conjugal au détriment de l'un ou l'autre des époux dans ses conditions de vie, en fonction de critères définis aux articles 270 et suivants du Code Civil.

Elle peut prendre plusieurs formes :

  • Un capital
  • L'attribution en pleine propriété d'un bien immobilier
  • L'attribution d'un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou d'usufruit
  • Une rente mensuelle indexée sur une période maximum de 8 ans

Le versement d'une prestation compensatoire au profit de l'un des époux est fixé au cas par cas par le Juge et n'a aucun caractère systématique

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