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Les conséquences fiscales du versement de la prestation compensatoire

Le 11 décembre 2014

Le versement de la prestation compensatoire emporte des conséquences fiscales qu'il convient d'anticiper

Les conséquences fiscales du versement de la prestation compensatoire
 

 
La tendance du législateur ces dernières années a été de favoriser le versement de la prestation compensatoire en une fois et en capital, plutôt qu’en rente échelonnée sur plusieurs années.

 
L’objectif était, entre autre, d’éviter des contacts prolongés entre les ex-époux plusieurs années après le divorce, source insatiable de conflits.
 
De cette volonté est née une distinction fiscale sur le versement de la prestation compensatoire qui peut être réalisé :
 
  • soit en capital dans les 12 mois suivant l’homologation de la convention ;
  • soit de façon échelonnée sur plus d’un an suivant l’Ordonnance d’homologation, ce qui s’apparente à une pension pour l’Administration fiscale.
 
 
Cette différence de régime emporte des conséquences très concrètes :
 
-           Si le versement est en capital au sens du Code général des impôts : la somme est non déductible, non imposable, mais fait l’objet d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt se fait sur l’année suivante. Elle est de 25% du montant de la prestation compensatoire en capital dans la limite de 30.500 euros (soit une réduction maximale de 7.625 euros) ;
 
-           Si le versement est une pension au sens du Code général des impôts : la somme est un revenu imposable pour le créancier de la prestation compensatoire (celui qui la reçoit) et une charge déductible pour le débiteur (celui qui la paie).
 
Il est donc en théorie plus avantageux de verser la prestation compensatoire dans l’année d’homologation de la convention de divorce…mais tous les époux n’en sont pas capables.
 
Par ailleurs, et dans la mesure où la réduction d’impôt dont bénéficie celui ou celle qui verse la prestation compensatoire dans les 12 mois du divorce est plafonnée, il conviendra de faire une simulation fiscale pour déterminer, en fonction du montant total de la prestation compensatoire et notamment si celui-ci est important et excède les 30.000 euros, le régime de versement le plus avantageux fiscalement.
 
Votre avocat pourra vous renseigner sur ces points d’une importance pratique non négligeable, que vous soyez débiteur ou créancier de la prestation compensatoire, et envisager avec vous toutes les possibilités de versement et leurs conséquences.
 
 

A. GUILBERT
C. LARRAZET-CASAROLI 
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