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Censure de la position de la cour d'appel de Versailles par le Conseil d'Etat : l'occupant irrégulier reste redevable d'une indemnité d'occupation majorée, en plus d'une amende.
Voir cette actualitéL'article 338-8 du code de procédure civile sur l'audition du mineur en justice n'est pas applicable lorsque cette audition est décidée par le juge de la mise en état et non la formation de jugement.
Voir cette actualitéEn matière de concurrence sur Internet, les suites tant attendues de la Jurisprudence Google quant à la responsabilité des moteurs de recherche, du fait de l'utilisation et du détournement de marques
Voir cette actualitéDu fait de la large liberté contractuelle qui gouverne les cessions de droit à l’image, des précautions rigoureuses sont à prendre dans la rédaction des autorisations signées par les modèles
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