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Publications

Le 08 juillet 2015 Convention parentale : le couple conjugal se sépare, les parents restent unis

Des atouts et de l'utilisation de la convention parentale pour les couples séparés

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Le 23 avril 2015 Audition du mineur pour les mesures qui le concernent : le Juge ne peut refuser la demande de l’enfant qu’en l’absence de discernement caractérisé – Cass. 1ère Civ., 18 mars 2015

Audition du mineur pour les mesures qui le concernent : le Juge ne peut refuser la demande de l’enfant qu’en l’absence de discernement caractérisé – Cass. ...

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Le 23 avril 2015 Pas d’application du taux réduit de TVA pour la fourniture de livres numériques, en France et au Luxembourg – CJUE, 5 mars 2015

La CJUE considère que la fourniture de livres numériques est une prestation de service par voie électronique, à laquelle s’applique le taux plein de TVA, sanctionnant la position de la France.

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Le 25 mars 2015 Nouveau rebondissement dans la saga RSI : le régime légal de sécurité sociale et la loi

Par une décision du 23 mars 2015, la Cour d'appel de Limoges revient sur sa position et fait sienne celle de la Cour de Cassation sur le statut du Régime Social des Indépendants.

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