Droit Commercial
Le recouvrement de cr�ance
Le Cabinet intervient �galement devant les juridictions civiles et commerciales afin de permettre aux soci�t�s et aux particuliers de recouvrer leurs cr�ances impay�es.
Compte tenu du contexte �conomique actuel, une facture qui n�est pas pay�e � son �ch�ance doit faire l�objet d�un traitement imm�diat.
En effet, le temps passant, le cr�ancier verra ses chances de recouvrer les sommes qui lui sont dues s�amenuiser voir s��teindre d�finitivement en cas de Redressement ou de Liquidation Judiciaire de son d�biteur.
Une proc�dure de mise en demeure pr�alable a �t� mise en place pour nos clients et assure le recouvrement de pr�s de 80% des sommes dues, non r�gl�es aux �ch�ances convenues.
A d�faut de r�glement dans la quinzaine qui suit la r�ception de cette mise en demeure, une proc�dure de r�f�r� est lanc�e et l�obtention d�un titre se fait dans le d�lai approximatif d�un mois.
Dans le cadre de cette proc�dure il est demand� la condamnation du d�biteur au remboursement des frais d�Avocats et des frais de proc�dure.
Clause attributive de comp�tence
Pour acc�l�rer la proc�dure et r�duire les frais, le Cabinet propose de r�diger des conditions g�n�rales de vente applicables entre commer�ants au terme desquelles une comp�tence exclusive de juridiction est donn�e au Tribunal de Commerce de MELUN (article 48 du C.P.C) ce qui permet de centraliser le contentieux et de minorer son co�t.
Les documents commerciaux des soci�t�s clientes du Cabinet ont �t� adapt�s pour rendre efficace et incontournable cette clause attributive de comp�tence.
Les Saisies
Lorsqu�une cr�ance n�est pas s�rieusement contestable en son principe, le cr�ancier qui craint pour le recouvrement de sa cr�ance, avant de disposer d�un titre, peut parfaitement par voie de requ�te avec le concours de son Avocat, pr�senter une requ�te afin de saisie conservatoire de cr�ance, ce qui lui permettra de geler les avoirs de son d�biteur, le temps d�obtenir un titre du Tribunal comp�tent.
Le l�gislateur a mis � la disposition des cr�anciers un arsenal de mesures conservatoires qui peuvent �tre r�ellement tr�s efficaces.
L�Avocat est aux c�t�s de son client pour le renseigner et l�orienter dans le choix des mesures � prendre � l�encontre d�un d�biteur r�calcitrant.
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