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Le 23 décembre 2014 droit pénal La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : mode d'emploi

La procédure de CRPC est une procédure pénale simplifiée mise en œuvre par le Parquet lorsque le mis en cause a préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés..

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Le 11 décembre 2014 droit pénal Irrecevabilité de l'action civile devant le juge pénal - Cass. Crim. 18 nov. 2014

L'extinction de l'action publique par la chose jugée ne laisse à la partie civile que la voie de l'appel pour obtenir réparation de son préjudice devant le juge pénal.

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Le 07 avril 2009 droit pénal Actualité 1 actus_1_1.jpg

Découvrez sous peu toute l'actualité du cabinet de l'avocate Anne Guilbert..

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